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Complémentaire santé obligatoire : qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité et leur taille sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette mesure fait suite à l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.

La mise en place d’une complémentaire santé obligatoire est une réponse au problème de l’accès aux soins et au remboursement des frais médicaux des salariés français. En effet, avant le 1er janvier 2016 quelques 450 000 entreprises de l’hexagone, en particulier des TPE et des PME ne proposaient pas de mutuelle d’entreprise à leurs salariés. C’est donc plus de 3 millions de salariés qui étaient sans complémentaire santé. La création d’une mutuelle d’entreprise obligatoire doit permettre à tous les salariés de bénéficier d’un meilleur remboursement des frais médicaux.

Tous les textes officiels en rapport avec la création d’une mutuelle d’entreprise obligatoire

Pour la mise en place d’une mutuelle d’entreprise
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Vous désirez :

Loi complémentaire santé obligatoire 2018 : ANI

La loi sur la sécurisation de l’emploi votée le 14 juin 2013 institue la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire qui profitera à tous les salariés. Cette mesure est devenue effective au 1er janvier 2016 et elle concerne toutes les entreprises sans distinction.

Ce que la complémentaire santé obligatoire change pour les salariés

Avec la complémentaire santé obligatoire, les salariés vont profiter d’un meilleur remboursement de leurs frais médicaux. Cette mutuelle d’entreprise leur assure une couverture minimale. Plus concrètement, les soins dentaires, optiques, le ticket modérateur et les frais d’hospitalisation seront mieux remboursés. Le prix de la mutuelle d’entreprise est moins élevé que celui d’une complémentaire santé individuelle classique. Autrement dit, le salarié va réaliser des économies en adhérant à cette mutuelle puisqu’il paiera moins cher.

Pour profiter de la complémentaire santé obligatoire, les salariés n’ont aucune démarche particulière à suivre. C’est à l’employeur de mettre en place la mutuelle d’entreprise, c’est encore lui qui doit fournir à chacun de ses employés un document l’informant qu’il est dorénavant adhérant à la mutuelle de l’entreprise.

Ce que la complémentaire santé obligatoire change pour les employeurs

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise nécessite d’une part d’effectuer des démarches administratives, mais cela implique également un coût supplémentaire. Afin d’aider les entreprises à instaurer une complémentaire santé, la loi prévoit que la participation financière de l’entreprise soit déduite du résultat net de la société avant imposition, mais aussi exonérés de cotisations sociales.

Complémentaire santé obligatoire : les garanties minimales

Les organismes d’assurance proposent de très nombreuses formules de mutuelles d’entreprise. Or, si c’est à l’employeur de faire son choix entre les différents produits qui lui sont proposés, ce dernier est dans l’obligation de choisir une complémentaire santé disposant d’un certain nombre de garanties.

Ces garanties de remboursement minimales sont appelées le panier de soins. Ce que contient ce panier a été défini au moment de l’Accord national interprofessionnel. Le panier de soins se compose de quatre garanties essentielles que toutes les mutuelles d’entreprises doivent assurer.

Les paniers de soins pour la mutuelle santé complémentaire en entreprise

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Ainsi, la mutuelle d’entreprise doit rembourser le ticket modérateur, la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, les frais dentaires (prothèse et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale, les frais d’optique forfaitaire par période de deux ans, avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour une correction simple.

Le panier de soins constitue une base de remboursement minimale pour les salariés. Toutefois, l’employeur peut très bien augmenter les garanties afin d’assurer un meilleur remboursement. Si ce dernier est libre d’aller plus loin que ce qui est prévu par la loi, il y a tout de même deux limites.

L’employeur ne peut élever les garanties de remboursement pour les dépassements d’honoraires des médecins généraliste au-delà d’une limite de 46 euros

Les remboursements de soins optiques sont plafonnés entre 200 et 800 euros en fonction des entreprises.

Complémentaire santé obligatoire : qui est concerné et qui peut refuser ?

La loi prévoit que tous les salariés doivent profiter d’une complémentaire santé d’entreprise. Autrement dit quel que soit son statut un employé doit adhérer, et ce qu’il soit en CDI, en CDD, en apprentissage ou encore qu’il soit alternant. Le caractère universel de cette loi réside dans le fait qu’elle prend en compte tous les salariés. Toutefois, il est possible de refuser l’adhésion à une mutuelle obligatoire si l’employé répond à un des critère suivant :

> Si l’entreprise a mis en place une complémentaire santé le 1er janvier 2016, les salariés qui étaient présents dans l’entreprise avant cette date peuvent refuser la mutuelle d’entreprise, ceux embauchés après le 1er janvier eux n’ont pas le choix et doivent souscrire à la complémentaire santé.

> Les CDD de courte durée peuvent refuser la mutuelle d’entreprise
> Les salariés qui ont une mutuelle individuelle peuvent la refuser
> Les salariés qui bénéficient de la CMU aussi