Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité et leur taille, sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette mesure fait suite à l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.
La mise en place d’une complémentaire santé obligatoire est une réponse au problème de l’accès aux soins et au remboursement des frais médicaux des salariés français. En effet, avant le 1er janvier 2016, quelque 450 000 entreprises de l’hexagone, en particulier des TPE et des PME, ne proposaient pas de mutuelle d’entreprise à leurs salariés. C’est donc plus de 3 millions de salariés qui étaient sans complémentaire santé. La création d’une mutuelle d’entreprise obligatoire doit permettre à tous les salariés de bénéficier d’un meilleur remboursement des frais médicaux.
Tous les textes officiels en rapport avec la création d’une mutuelle d’entreprise obligatoire :
Pour la mise en place d’une mutuelle d’entreprise, faites appel à des pros au
01 84 14 06 15
Appelez le numéro de téléphone ci-dessus si vous désirez :
Loi complémentaire santé obligatoire 2018 : ANI
La loi sur la sécurisation de l’emploi votée le 14 juin 2013 institue la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire qui profitera à tous les salariés. Cette mesure est devenue effective au 1er janvier 2016 et elle concerne toutes les entreprises sans distinction.
Cliquez ici pour télécharger le bilan de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
Avec la complémentaire santé obligatoire, les salariés vont profiter d’un meilleur remboursement de leurs frais médicaux. Cette mutuelle d’entreprise leur assure une couverture minimale. Plus concrètement, les soins dentaires, optiques, le ticket modérateur et les frais d’hospitalisation seront mieux remboursés. Le prix de la mutuelle d’entreprise est moins élevé que celui d’une complémentaire santé individuelle classique. Autrement dit, le salarié va réaliser des économies en adhérant à cette mutuelle puisqu’il paiera moins cher.
Pour profiter de la complémentaire santé obligatoire, les salariés n’ont aucune démarche particulière à suivre. C’est à l’employeur de mettre en place la mutuelle d’entreprise, c’est encore lui qui doit fournir à chacun de ses employés un document l’informant qu’il est dorénavant adhérant à la mutuelle de l’entreprise.
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise nécessite d’une part d’effectuer des démarches administratives, mais cela implique également un coût supplémentaire. Afin d’aider les entreprises à instaurer une complémentaire santé, la loi prévoit que la participation financière de l’entreprise soit déduite du résultat net de la société avant imposition, mais aussi exonérée de cotisations sociales.
Les organismes d’assurance proposent de très nombreuses formules de mutuelles d’entreprise. Or, si c’est à l’employeur de faire son choix entre les différents produits qui lui sont proposés, ce dernier est dans l’obligation de choisir une complémentaire santé disposant d’un certain nombre de garanties.
Ces garanties de remboursement minimales sont appelées le panier de soins. Ce que contient ce panier a été défini au moment de l’Accord national interprofessionnel. Le panier de soins se compose de quatre garanties essentielles que toutes les mutuelles d’entreprises doivent assurer.
Ainsi, la mutuelle d’entreprise doit rembourser le ticket modérateur, la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, les frais dentaires (prothèse et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale, les frais d’optique forfaitaire par période de deux ans, avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour une correction simple.
Le panier de soins constitue une base de remboursement minimale pour les salariés. Toutefois, l’employeur peut très bien augmenter les garanties afin d’assurer un meilleur remboursement. Si ce dernier est libre d’aller plus loin que ce qui est prévu par la loi, il y a tout de même deux limites.
Ci-dessous, vous trouverez un PDF qui vous présente le panier de soins. Vous pouvez le consulter directement sur le site ou le télécharger en cliquant ici.
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La loi prévoit que tous les salariés doivent profiter d’une complémentaire santé d’entreprise. Autrement dit, quel que soit son statut, un employé doit adhérer, et ce, qu’il soit en CDI, en CDD, en apprentissage ou en alternance. Le caractère universel de cette loi réside dans le fait qu’elle prend en compte tous les salariés. Toutefois, il est possible de refuser l’adhésion à une mutuelle obligatoire si l’employé répond à un des critères suivants :
